Avocat en droit public à Bayonne, Maître MOREAU œuvre à vos côtés dans les difficultés que vous pouvez rencontrer face à l’administration.
Le droit public, ou droit administratif, concerne l’ensemble des règles déterminant l’organisation et fixant les droits et obligations de l’administration.
Il régit les rapports juridiques entre l’État, les collectivités territoriales (mairies, conseil départemental, région) et leurs groupements (établissements publics, GIE…), les organismes sociaux (CAF…), et les particuliers.
Ce domaine est vaste et touche des matières très variées : fonction publique, droit du handicap, droit de l’action sociale, RSA et autres prestations sociales, recours DALO (droit au logement opposable), urbanisme, expropriation (phase administrative et judiciaire), … Trop peu d’individus ont encore le réflexe de saisir un avocat pour les soutenir lors de la contestation d’une décision administrative.
Avant de saisir les juridictions (Tribunal administratif, Cour administrative d’appel), bien souvent des recours administratifs sont exigés par le magistrat. Négligé par les usagers profanes, ils voient leur requête rejetée pour des raisons procédurales, sans examen de la légitimité de leur réclamation.
Le cabinet CM AVOCAT est un cabinet qui intervient régulièrement et principalement devant les juridictions administratives. Me MOREAU intervient pour vous dans les domaines suivants :
• Fonction publique (carrière du fonctionnaire, conseil de discipline, recrutement, avancement, traitement, retraite, congé bonifié…)
• Droit au logement opposable (constitution dossier administratif de demande de relogement, assistance devant la commission de médiation, recours devant le Tribunal administratif en cas de refus ou d’absence de proposition par le Préfet)
• Urbanisme (autorisations d’urbanisme, PLU, SCOT, servitudes, troubles anormaux du voisinage, baux ruraux)
• Procédures d’expropriation et droit de préemption
• Responsabilité publique (recours devant le Tribunal administratif pour indemnisation d’un préjudice causé par l’administration ou un de ses groupements)
• Dommages de travaux publics