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Avocat Bayonne Pension alimentaire

 

« Chacun des parents contribue à l’entretien et à l’éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l’autre parent, ainsi que des besoins de l’enfant » (article 371-2 alinéa 1 du Code civil). « Cette obligation ne cesse pas de plein droit lorsque l’enfant est majeur » (alinéa 2).

Lors de la séparation des parents, le juge est alors amené à fixer les conditions de cette contribution (article 373-2-2 alinéa 1).

 Cette contribution est versée par un des parents, généralement celui qui n’en a pas la résidence et donc la charge quotidienne, au profit de son enfant.

Les parents peuvent toujours s’entendre en amont de la saisine du Juge aux affaires familiales sur les conditions et les conséquences de leur séparation sur leurs enfants et notamment sur le montant et modalités de versement de la pension alimentaire.

En cas de désaccord, le Juge fixera la part contributive du parent en fonction des pièces justificatives versées à la procédure par chacun des parents. Il tient compte des ressources de chacun des parents, débiteur ou créancier de la pension alimentaire (Cass Civ. 1ère 7 octobre 2015 n°14-23237).

 Le montant de cette contribution est indexé par le Juge sur la base d’un indice INSEE. Cela implique pour le parent contributeur de veiller à réindexer annuellement à la date fixée par jugement le montant de la pension alimentaire sous peine de voir engager contre lui une procédure de recouvrement d’arriérés de pension alimentaire.

Cette pension alimentaire peut aussi être révisée à la demande de l’un ou l’autre des parents, débiteur ou créancier de la contribution, dès lors que des éléments de fait nouveaux et significatifs ont eu pour conséquence une révision à la baisse ou la hausse de leurs revenus.

 Enfin, le parent débiteur veillera à s’acquitter en temps et en heure du versement de cette pension au risque de s’exposer à des poursuites pour abandon de famille. En effet, le non-paiement de la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant est assimilé à l’infraction d’abandon de famille prévue à l’article 227-3 du Code pénal.

Dans ces circonstances, il peut même être poursuivi par l’organisme de versement des prestations sociales qui aura pris le relais de l’absence de pension alimentaire auprès du parent créancier du fait de la carence du parent débiteur.

Il est donc important de respecter les termes du jugement et en cas d’impossibilité matérielle temporaire à répondre à ses obligations, de saisir le Juge aux affaires familiales pour faire réviser le montant de cette pension alimentaire plutôt que de risquer des poursuites pénales.