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Pension Alimentaire

Le cabinet MOREAU intervient en Droit de la Famille sur BAYONNE et BIARRIZT.

Pension alimentaire avocat Bayonne

 

La pension alimentaire, autrement appelée contribution à l’entretien et à l’éducation, est destinée à couvrir par le versement d’une somme d’argent l’ensemble des frais courants concernant l’éducation d’un enfant (vêtements, alimentation…).

 PENSION ALIMENTAIRE ET RÉSIDENCE DE L’ENFANT

Il s’agit d’une des mesures qui peut être sollicitée par le parent qui souhaite voir fixer la résidence de l’enfant à son domicile.

En effet, tout dépend des conditions de vie de l’enfant :

– Si une résidence alternée est mise en place, le versement d’une pension alimentaire n’est pas obligatoire dès lors que l’on considère que chacun des parents assume sa part des frais courants durant la semaine de présence de l’enfant à leur domicile.
– Si la résidence de l’enfant est fixée principalement au domicile de l’un d’entre eux, en ce cas, celui des parents qui ne bénéficie que d’un droit de visite et d’hébergement devra verser à l’autre, sans considération des jours où il exercera son droit de visite, une pension alimentaire pour couvrir les besoins de l’enfant commun.

Les parents peuvent tout à fait s’entendre sur le montant et les modalités de versement de cette pension alimentaire et faire homologuer cet accord par le Juge aux affaires Familiales.

Toutefois, à défaut d’accord entre eux ou en cas de désaccord persistant, le Juge aux Affaires Familiales tranchera en fonction de divers critères : ressources et charges du parent débiteur de la pension, contre ressources et charges de celui qui devra recevoir cette somme au profit de l’enfant.

Il convient de préciser que la pension alimentaire fait partie de ces charges prises en compte par les services fiscaux au titre des charges déductibles.

« Chacun des parents contribue à l’entretien et à l’éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l’autre parent, ainsi que des besoins de l’enfant » (article 371-2 alinéa 1 du Code civil). « Cette obligation ne cesse pas de plein droit lorsque l’enfant est majeur » (alinéa 2).

Lors de la séparation des parents, le juge est alors amené à fixer les conditions de cette contribution (article 373-2-2 alinéa 1).

 Cette contribution est versée par un des parents, généralement celui qui n’en a pas la résidence et donc la charge quotidienne, au profit de son enfant.

Les parents peuvent toujours s’entendre en amont de la saisine du Juge aux affaires familiales sur les conditions et les conséquences de leur séparation sur leurs enfants et notamment sur le montant et modalités de versement de la pension alimentaire.

En cas de désaccord, le Juge fixera la part contributive du parent en fonction des pièces justificatives versées à la procédure par chacun des parents. Il tient compte des ressources de chacun des parents, débiteur ou créancier de la pension alimentaire (Cass Civ. 1ère 7 octobre 2015 n°14-23237).

 Le montant de cette contribution est indexé par le Juge sur la base d’un indice INSEE. Cela implique pour le parent contributeur de veiller à réindexer annuellement à la date fixée par jugement le montant de la pension alimentaire sous peine de voir engager contre lui une procédure de recouvrement d’arriérés de pension alimentaire.

Cette pension alimentaire peut aussi être révisée à la demande de l’un ou l’autre des parents, débiteur ou créancier de la contribution, dès lors que des éléments de fait nouveaux et significatifs ont eu pour conséquence une révision à la baisse ou la hausse de leurs revenus.

 Enfin, le parent débiteur veillera à s’acquitter en temps et en heure du versement de cette pension au risque de s’exposer à des poursuites pour abandon de famille. En effet, le non-paiement de la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant est assimilé à l’infraction d’abandon de famille prévue à l’article 227-3 du Code pénal.

Dans ces circonstances, il peut même être poursuivi par l’organisme de versement des prestations sociales qui aura pris le relais de l’absence de pension alimentaire auprès du parent créancier du fait de la carence du parent débiteur.

Il est donc important de respecter les termes du jugement et en cas d’impossibilité matérielle temporaire à répondre à ses obligations, de saisir le Juge aux affaires familiales pour faire réviser le montant de cette pension alimentaire plutôt que de risquer des poursuites pénales.

 

PENSION ALIMENTAIRE ET MAJORITÉ DE L’ENFANT

La pension alimentaire doit contribuer à l’entretien et à l’éducation de l’enfant. Parfois, le versement de celle-ci ne cesse pas de facto à la majorité de l’enfant.

En effet, il est très fréquent aujourd’hui que les enfants décident de poursuivre des études afin de s’insérer dans la vie professionnelle. Souvent longues, ces années d’études ne permettent pas toujours de considérer l’enfant comme autonome financièrement et donc, le versement de la pension alimentaire est toujours dû par l’autre parent.

Il faut donc être très vigilant sur ce point notamment, car de manière générale, tout retard ou toute absence de versement de pension alimentaire est susceptible de poursuites pénales pour abandon de famille (article 227-3 du Code Pénal). Les sanctions peuvent être lourdes.

Droit de la famille, Divorce, Pension alimentaire