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Droit des enfants

Avocat en droit des enfants sur Bayonne et Biarritz.

 DROIT DES ENFANTS

Au-delà des procédures devant le Juge aux affaires familiales, les enfants sont concernés par d’autres procédures, toute aussi éprouvantes pour eux. La loi leur permet d’être accompagné d’un avocat qui leur est propre, dont bien souvent les honoraires sont pris en charge par l’État.

Aide sociale à l’enfance, garde, pension alimentaire, droit de visite et d’hébergement, placement, tribunal pour enfant… Nombre de mesures judiciaires impliquent les enfants. Dans chacune des situations soumises au magistrat un seul objectif est visé : trancher dans l’intérêt de l’enfant.

C’est pour préserver cet intérêt et le défendre, qu’un avocat est nécessaire pour porter la voix de votre enfant devant un magistrat.

 

LE MINEUR ÉTRANGER

Le régime de protection dont bénéficie le mineur étranger varie selon sa situation personnelle sur le territoire français à son arrivée : est-il isolé ou bien est-il accompagné de sa famille ? Dans l’un ou l’autre cas, le Juge des libertés et de la détention statuera sur l’éventualité d’un maintien, d’une prolongation d’une mesure de rétention, ou sur un retour éventuel.

Le cadre légal de ce régime de protection est fixé par les dispositions de la loi n°2016-274 du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers en France. L’enfant bénéficie aux termes de ces dispositions d’un régime spécifique.

1. La rétention administrative

Par principe, la rétention administrative n’a pas vocation à être une mesure de protection dès lors que son objectif est de préparer l’éloignement de l’individu qui en fait l’objet.

Toutefois, la pratique révèle que s’agissant des mineurs étrangers isolés, cette mesure est bien souvent utilisée en attente de fixer leur sort, pour les protéger des réseaux mafieux et autres organisations criminelles pour lesquels ils sont une cible de choix.

Lorsque les enfants sont entrés sur le territoire français avec leur famille, les mesures de rétention administrative retrouvent leur objectif initial. Il subira l’éloignement décidé pour sa famille.
À ce titre, le mineur accompagné bénéficie d’une protection moindre dans les faits que le mineur isolé.

Dans ces circonstances, il convient de s’appuyer sur les conventions internationales pour voir, et décider, au cas par cas, si l’intérêt de l’enfant ne résiderait pas exceptionnellement dans une séparation familiale.

 Le mineur en zone d’attente

L’article L. 221-1 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) n’opère pas de distinction selon l’âge de l’étranger. La minorité de celui-ci n’est donc pas un obstacle à son maintien en zone d’attente, bien au contraire.

Néanmoins, les textes législatifs et réglementaires ont prévu la possibilité de désigner un administrateur ad hoc, représentant légal du mineur, lequel a la charge de préserver ses intérêts. Il agit dans les actes de la vie courante à l’image d’un représentant légal, et à ce titre, il peut contester pour lui des mesures visant à le maintenir en zone d’attente.

Par ailleurs, la minorité de l’étranger lui permettant d’accéder à un régime de protection spécifique, des expertises osseuses sont pratiquées depuis longue date afin de déterminer l’âge réel de l’individu se prétendant mineur.

Toutefois, ces expertises se révèlent relativement imprécises puis qu’elles ne permettent que de fixer une fourchette d’âge. Elles ne sont alors pour le magistrat qu’un indice de plus sur l’âge du requérant, âge apprécié souverainement en fonction de l’ensemble des pièces fournies et du témoignage délivré par celui-ci.

  

Le cabinet MOREAU intervient aussi en Droit de la Famille, Droit pénal des enfants et droit administratif.