PRESTATION COMPENSATOIRE
La prestation compensatoire ne concerne que les couples mariés qui divorcent. Les simples partenaires de PACS ou concubins ne sont pas concernés par une telle mesure et ne peuvent en revendiquer le bénéfice, quelle qu’ait pu être la durée de leur relation.
Ce rappel est important car dans le cas d’un couple pacsé durant plus de 15 ans, qui se marie par la suite, puis divorce au bout de 2 ans de mariage, les années prises en compte au titre du calcul de la prestation ne seront que celle de la durée du mariage, et non celle de la vie commune, qu’ils aient été pacsés, ou non.
CONDITIONS D’ATTRIBUTION
Les conditions d’attribution de la prestation compensatoire sont prévues et énumérées, de manière non exhaustive, à l’article 271 du Code civil.
Sont notamment pris en compte par le magistrat :
– La durée du mariage,
– L’âge et la santé des époux,
– La situation des époux au moment du divorce,
– Leur qualification et situation professionnelle,
– Les droits existants et prévisibles de chacun des époux,
– Le patrimoine respectif des époux évalué après liquidation du régime matrimonial,
– Les ressources du débiteur de la prestation compensatoire,
– Leur situation en termes de retraite
Ces données seront évaluées en tenant compte notamment des choix effectués par les époux durant leur mariage : est-ce que l’épouse a cessé de travailler pour éduquer les enfants ? Est-ce qu’elle n’a pu avoir d’emploi stable et donc de carrière évolutive en raison de la profession exercée par son mari (militaire, négociant à l’international…) ? Ces questions sont importantes pour déterminer les droits de l’un à obtenir compensation du déséquilibre économique résultant directement de la rupture du mariage.
Appréciation faite de l’ensemble des éléments qui lui aura été soumis, le Juge aux Affaires Familiales tranchera sur le principe du versement d’une prestation compensatoire au bénéfice de l’un des époux, seulement s’il lui en ait fait la demande !
Cette prestation compensatoire a pour vocation de compenser les disparités nées du divorce d’entre les époux.
MODALITÉS DE CALCUL
La prestation compensatoire est difficile à appréhender pour le profane car il n’existe pas un mode de calcul mais plusieurs méthodes, déterminées de manière empiriques par les professionnels du droit confrontés directement à la question (notaire, magistrat, avocats…).
Complexes, ces méthodes doivent être mises en œuvre par votre avocat qui saura alors vous donner, une fois l’ensemble des éléments financiers utiles communiqués par vos soins, une estimation de la somme à laquelle vous pourriez prétendre, ou que vous seriez susceptible de verser.
VERSEMENT DE LA PRESTATION COMPENSATOIRE
Les modalités de versement de la prestation compensatoire sont doubles : en capital, en une seule fois, ou sous forme de rente durant une période qui ne saurait excéder 8 années.
Elle peut également prendre la forme d’une attribution en nature (attribution de la propriété d’un immeuble, de valeurs mobilières…).
Enfin, et de manière très résiduelle, elle peut également prendre la forme d’une rente viagère (article 276 du Code civil). En ce dernier cas, le magistrat appréciera l’opportunité de ce type de versement en fonction de l’âge et/ou de l’état de santé du créancier de la prestation compensatoire.