POLICE ADMINISTRATIVE
Arrêté anti bruit, arrosage réglementé, limitation de vitesse à 30 Km/h en ville… autant de mesures qui relèvent de l’exercice des pouvoirs de police administrative que détient l’autorité publique.
Ici il ne s’agit pas d’évoquer le corps de fonctionnaire ou l’institution de police, mais bien une activité de service public qui tend au maintien de l’ordre public pour assurer le vivre ensemble et éviter, autant que possible les troubles.
La police administrative répond à un objectif de préservation d’un ordre public général lequel comprend : la tranquillité, la sûreté et la salubrité publiques. L’autorité administrative compétente peut parfois avoir à défendre un ordre public spécial (police du cinéma, police spéciale des édifices menaçant ruines…).
Elle est donc bien distincte de la police judiciaire qui n’a pas la même finalité.
Ces pouvoirs de police sont détenus par différentes autorités administratives et en premier lieu au niveau local, le maire. L’article L. 2212-1 du Code général des collectivités territoriales dispose ainsi : « Le maire est chargé, sous le contrôle administratif du représentant de l’État dans le département, de la police municipale, de la police rurale et de l’exécution des actes de l’État qui y sont relatifs ». L’article L. 2212-2 de ce même code précise : « La police municipale a pour objet d’assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques » et d’énumérer par suite ce que comprend ladite police.
Les pouvoirs de police administrative sont exercés au niveau départemental par le Préfet, ainsi des divers arrêtés préfectoraux, notamment en matière de réglementation de la chasse et de la pêche qui reste l’apanage du Préfet, le maire ne disposant que de pouvoirs très réduits en la matière.
L’exercice de ses pouvoirs répond à des règles très précises tant sur l’usage que sur l’objet, mais aussi les conséquences que ces décisions peuvent avoir. En tant qu’administré vous êtes concerné par ces mesures.
Aussi, en leur qualité de décisions administratives, les arrêtés pris en matière de police peuvent être contestés devant le juge administratif lequel appréciera, au regard des lois et règlements en vigueur, la légalité de cet acte. Le droit administratif n’est pas un droit codifié. Il est utile de s’entourer pour ce faire d’un avocat compétent en la matière afin d’éviter les différents écueils procéduraux et de règles applicables.