Carrière, harcèlement moral, avancement de grade ou d’échelon, congés bonifiés… Fonctionnaires : vous avez des droits, vous n’êtes pas enfermés dans un vase clos avec votre administration pour unique interlocuteur.
La fonction publique est constituée par l’ensemble des personnels occupant un emploi dans les services des personnes publiques et soumis à un statut de droit public.
Ce statut marque la spécificité de la situation professionnelle des agents publics. Le droit du travail ne leur ait pas applicable, même si les règles édictées en matière de fonction publique ont une tendance nette à se rapprocher toujours plus de celles existant pour les salariés de droit privé.
Quatre lois fondamentales posent le cadre juridique dans lequel les rapports des agents sont organisés avec leur administration et les usagers.
La loi n°83-634 du 13 juillet 1983 fixe le socle commun des droits et obligations des fonctionnaires toutes fonctions publiques confondues. Nous y ajouterons la loi n°2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires rappelant les valeurs clés devant être respectées par tous les fonctionnaires, mais a également participé à une moralisation de la vie publique.
S’ensuivent la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 relative à la fonction publique d’État, et la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 relative à la fonction publique territoriale, lesquelles, en raison des fortes similarités entre les activités qu’elles regroupent.
Puis, la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 relative à la fonction publique hospitalière a fixé le statut général de ses agents. Le domaine de la santé évolue vite, les protocoles de soins et autres procédures thérapeutiques nécessitent une souplesse particulière dans la gestion du quotidien. C’est pourquoi, ce statut général diffère nettement de ceux édictés pour les deux autres fonctions publiques.
La loi n°2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations du fonctionnaire est venue moraliser la fonction publique en général en tentant d’y apporter plus de transparence et de protection pour le fonctionnaire et les usagers.
Enfin, récemment, la loi n°2019-828 du 6 août 2019 est venu réformer la fonction publique avec deux principaux objectifs : moderniser et adapter le statut du fonctionnaire.
La volonté d’une administration plus attractive et réactive est clairement affiché. Quelles conséquences cependant sur le terrain ? Comment cette réforme sera reçue par les agents des différentes fonctions publiques ?
Le cabinet MOREAU intervient aussi en Droit administratif, Droit Pénal, Droit de la famille.