DROIT ADMINISTRATIF : LES PARTICULIERS AUSSI SONT CONCERNÉS
Tentative de définition:
Le droit administratif ou droit public concerne toutes les matières où les particuliers peuvent se trouver en rapport avec l’administration :
Fonction publique, travaux publics, responsabilité de l’État, urbanisme, droit des étrangers, droit des prestations sociales, droit du handicap, responsabilité hospitalière… Nombre de matières toutes aussi hétéroclites en apparence avec un point commun : une émanation de l’État.
On refuse de vous délivrer un permis de construire ? Droit public. On vous retire le permis de conduire ? Droit public. Votre enfant n’a pas pu être inscrit à l’école ? Il est convoqué devant le Conseil de discipline ? Droit public. Un refus d’agrément d’assistante maternelle ? Un rejet de votre demande d’APL ? Une demande de recouvrement d’indu de RSA ?
Toutes ces questions sont traitées par une matière aux règles propres, différentes de celles invocables devant le Juge judiciaire. Leur contentieux relève des juridictions administratives, qu’elles soient spéciales ou de droit commun.
Droit administratif ou droit public, vous êtes donc tous les jours confrontés à des situations en relevant. Matière spécifique tant par sa procédure que par ses notions, il est nécessaire de vous diriger vers un avocat habitué à travailler dans ce domaine.
Le cabinet Moreau intervient aussi en Droit Pénal, Droit de la famille, Droit administratif.