CHOISIR LA PROCÉDURE DE DIVORCE ADAPTÉE À SA SITUATION
Divorce pour consentement mutuel, pour acceptation du principe de la rupture du mariage, pour faute, pour altération du lien conjugal… 4 procédures, 4 situations de couple différentes, mais laquelle choisir ?
Il est important de veiller à choisir la procédure adaptée à sa situation pour éviter de rallonger inutilement une procédure déjà longue et coûteuse.
Le premier choix dépendra de l’accord ou pas des époux sur le principe du divorce.
Sur ce point, votre Avocat saura lors de votre premier rendez-vous, vous indiquer la procédure de divorce adéquate.
I – LES ÉPOUX SONT D’ACCORD SUR LE PRINCIPE DU DIVORCE
Les époux conviennent ensemble qu’ils souhaitent mettre fin à leur mariage.
Dans ce cas, deux procédures de divorce peuvent leur être proposées par leur Avocat :
– Les époux sont d’accord sur le principe du divorce et ses conséquences : ils peuvent alors envisager un divorce par consentement mutuel.
– Les époux sont d’accord sur le principe du divorce mais des différends persistent sur le partage des biens ou encore sur les modalités de vie des enfants : un divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage.
Divorce par consentement mutuel
Les partenaires d’un PACS oublient qu’il s’agit avant tout d’un contrat. C’est pour cela que la procédure d’enregistrement de leur PACS requiert la production d’une convention régissant les rapports entre eux pour l’avenir.
Cette convention est trop souvent négligée, reprise de modèles trouvés sur internet alors que celle-ci a vocation à fixer le cadre juridique des relations entre les partenaires : propriété des meubles, des immeubles…
Le choix du couple pour le PACS est qu’il leur semble moins contraignant que le mariage. Pourtant, et sans s’en rendre compte, les partenaires se conduisent dans leur quotidien à l’image d’un couple marié : acquisition de biens en commun, ouverture de comptes joints… autant de choix non sans conséquences ainsi que les partenaires peuvent en faire l’amer constat lors de leur séparation.
Divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage
Le couple de concubins est un couple qui n’est lié par aucun contrat juridique. Union de fait caractérisée par une vie commune stable et durable entre deux personnes.
Aucun contrat, aucune obligation mais aussi aucune protection de l’un par l’autre, ni aucune solidarité dans les dépenses de la vie courante.
Deux situations de vie maritale bien différentes, mais un traitement du partage des biens semblable.
II – ABSENCE D’ACCORD DES ÉPOUX
Le couple
Procédure pour altération du lien conjugal
La dissolution du PACS peut se résumer à la signification par huissier par l’un à l’autre, ou l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception par les deux partenaires, indiquant la fin de leur union.
La dissolution du PACS peut surtout conduire à partager des biens mobiliers ou immobiliers, répartition amiable bien malaisée lorsque les anciens partenaires doivent déjà faire face à l’acceptation de la rupture.
Il en va de même pour les concubins lesquels sont confrontés aux mêmes difficultés.
Divorce pour faute
Lorsque les difficultés sont persistantes et que les anciens partenaires ou concubins ne trouvent pas d’issue, il convient de saisir le Juge aux Affaires Familiales.
Ce dernier, en fonction des choix opérés par les anciens partenaires ou concubins, tranchera sur le partage des biens et la répartition des valeurs entre eux.
On le voit, une séparation n’est jamais anodine juridiquement. C’est pourquoi il convient de s’attacher les services d’un avocat qui saura vous assister et vous représenter, si nécessaire au-delà de la tentative amiable de résolution du litige, à chaque stade la procédure. Cet accompagnement vous permettra de vous assurer de ne pas être lésé dans la répartition des biens communs.
Le cabinet de Maître MOREAU intervient en Droit de la Famille, Droit Administratif, Droit Pénal.